CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente à distance – Particuliers (BtoC) – Site e-commerce
1 – Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SPIREDIS SARL (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site e-commerce de SPIREDIS SARL.
SPIREDIS SARL est adhérente au système Citeo sous le numéro d'adhésion 50073792. À ce titre, les emballages de nos produits portent le logo Triman avec la mention Info-Tri, conformément à la réglementation française en vigueur.
2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de produits alimentaires à base de vanille (gousses séchées, extrait de vanille, poudre de vanille) passée par un consommateur non professionnel via le site internet de SPIREDIS SARL.
Ces CGV sont applicables pour les livraisons en France métropolitaine et dans les pays membres de l'Union Européenne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3 – Offres et prix
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. SPIREDIS SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués et facturés en sus lors de la finalisation de la commande.
Pour les livraisons dans les pays de l'Union Européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination du Client conformément à la réglementation OSS (One Stop Shop) en vigueur. Pour les livraisons hors UE, les éventuels droits de douane et taxes locales sont à la charge exclusive du Client.
4 – Commande
Le Client passe sa commande en ligne via le site e-commerce de SPIREDIS SARL. La prise de commande ne vaut pas confirmation définitive ; un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client à l'issue de la commande.
SPIREDIS SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande précédente, de suspicion de fraude ou de stock insuffisant.
5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site au moment du passage de commande.
Les transactions sont sécurisées. SPIREDIS SARL ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas de retard ou d'échec de paiement, SPIREDIS SARL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande en cours.
6 – Livraison et expédition
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
Les risques liés au transport sont supportés par le Client dès la remise des marchandises au transporteur. En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les délais prévus et informer SPIREDIS SARL par écrit dans les 48 heures suivant la réception.
Pour les livraisons au sein de l'Union Européenne, des délais supplémentaires peuvent s'appliquer selon les pays de destination. Les frais de livraison varient selon la destination et sont indiqués au moment de la commande.
7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à SPIREDIS SARL par e-mail ou courrier avant l'expiration du délai de 14 jours. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires dont l'emballage a été ouvert après la livraison, en raison de leur nature alimentaire et des impératifs de sécurité sanitaire.
8 – Garanties légales
8.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, SPIREDIS SARL est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
8.2 – Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, SPIREDIS SARL est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine. Cette action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
9 – Propriété industrielle et intellectuelle
Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou documents techniques appartenant ou déposés par SPIREDIS SARL sans accord préalable écrit est passible de poursuites judiciaires.
10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par SPIREDIS SARL en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de livraison et de relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Ces données ne sont pas revendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires de transport et de paiement dans le cadre strict de l'exécution de la commande.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant SPIREDIS SARL par e-mail. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à sa commande.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12 – Force majeure
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit dont les effets durent au moins trois mois. Dans ce cas, les parties auront la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été retardée.
13 – Compétence et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes de son domicile ou celles du siège social de SPIREDIS SARL.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SPIREDIS SARL — Version Grands Comptes
Article 1 — Offres
Nos offres sont faites pour une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Elles sont sujettes à révision en fonction des cours du marché et de la disponibilité des stocks, tant que la commande n'a pas été confirmée par écrit par les deux parties.
Toute offre transmise par SPIREDIS SARL est accompagnée, le cas échéant, d'une Fiche de Spécifications Produit (ci-après « FSP ») décrivant les caractéristiques techniques et qualitatives du produit proposé. Cette fiche fait partie intégrante de l'offre.
Article 2 — Fiche de Spécifications Produit
Pour tout produit proposé à la vente, SPIREDIS SARL établit une Fiche de Spécifications Produit (FSP) précisant notamment : la dénomination et l'origine du produit, les caractéristiques physiques et organoleptiques (notamment le taux de vanilline pour les produits à base de vanille), les conditions de conservation et de transport, la durée minimale de conservation (DDM) et le numéro de lot.
La FSP est établie une seule fois en début de relation commerciale, ou lors de l'introduction d'un nouveau produit. Elle doit être validée, datée et signée par l'Acheteur avant toute première livraison. Une fois signée, elle est expressément annexée au contrat-cadre ou à l'accord liant les parties et y est référencée. Elle constitue le référentiel qualité contractuel applicable à l'ensemble des livraisons ultérieures du produit concerné, sans qu'il soit nécessaire de la signer à nouveau pour chaque commande.
En l'absence de FSP signée, l'Acheteur est réputé avoir accepté les caractéristiques du produit tel que livré et ne peut invoquer aucune non-conformité qualitative à l'encontre de SPIREDIS SARL. Toute modification souhaitée par l'Acheteur fera l'objet d'une nouvelle FSP soumise à validation des deux parties.
Article 3 — Prix
Les marchandises sont facturées au prix convenu et confirmé par écrit lors de l'acceptation de la commande. Ce prix est ferme et définitif pour la commande concernée. Il correspond à un approvisionnement sécurisé par SPIREDIS SARL auprès de ses fournisseurs aux conditions convenues au moment de la commande. Aucune révision de prix ne peut intervenir sur une commande déjà acceptée par les deux parties.
Les tarifs applicables aux nouvelles offres et commandes futures peuvent évoluer en fonction des cours des marchés internationaux (matières premières agricoles, taux de change, coûts logistiques). Toute évolution tarifaire s'applique uniquement aux offres émises après la date de notification, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
Les prix s'entendent hors taxes. Toute taxe, droit ou redevance applicable sera facturé en sus, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 — Commandes
Toute commande doit être adressée par écrit à SPIREDIS SARL (courrier, email ou bon de commande signé). Le bon de commande signé par l'Acheteur et confirmé par écrit par SPIREDIS SARL dans un délai de quarante-huit (48) heures constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. À défaut d'accusé de réception dans ce délai, la commande est réputée acceptée par SPIREDIS SARL en l'état.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de nos ventes. Tout accord particulier dérogatoire — notamment les conditions générales d'achat du client — devra faire l'objet d'un contrat écrit signé par les deux parties, lequel primera sur les présentes conditions dans la limite des dispositions expressément négociées et acceptées par SPIREDIS SARL. À défaut d'un tel accord écrit et signé, les présentes CGV prévalent.
Tant que SPIREDIS SARL n'a pas confirmé la commande, l'Acheteur est en droit de la modifier ou de l'annuler. Une fois confirmée, aucune annulation ne pourra être effectuée sans accord préalable de SPIREDIS SARL et sans indemnisation des coûts déjà engagés.
Article 5 — Livraison
SPIREDIS SARL assure la livraison des marchandises à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans le bon de commande, selon les modalités convenues entre les parties. SPIREDIS SARL conserve la responsabilité des marchandises jusqu'à leur livraison effective et leur réception conforme par l'Acheteur.
Les délais de livraison sont convenus entre les parties au moment de la commande. En cas de retard imputable à SPIREDIS SARL, les parties conviennent que des pénalités pourront être appliquées uniquement si elles ont été expressément stipulées dans le bon de commande ou dans un accord-cadre signé entre les parties. Ces pénalités, le cas échéant, seront plafonnées à 5% du montant des produits concernés par le retard, après mise en demeure restée sans effet sous cinq (5) jours ouvrés. Elles ne pourront en aucun cas être appliquées automatiquement sans notification préalable écrite.
Les retards résultant d'événements hors du contrôle de SPIREDIS SARL (aléas d'approvisionnement auprès de producteurs tiers, conditions climatiques, grèves, blocages douaniers, force majeure) ne pourront donner lieu à aucune pénalité.
Le client est tenu de vérifier l'état, le nombre de colis, le poids et la conformité du produit au moment de la réception. En cas d'anomalie constatée à la livraison, l'Acheteur devra en informer SPIREDIS SARL sous quarante-huit (48) heures par écrit avec accusé de réception. Passé ce délai, toute livraison sera réputée acceptée et conforme.
Article 6 — Transfert de propriété et transfert de risque
Le transfert de propriété s'opère à la réception conforme des marchandises par l'Acheteur, après paiement intégral du prix. Par application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, SPIREDIS SARL conservera la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient à la livraison sur le lieu désigné par l'Acheteur. Dès ce moment et jusqu'au paiement intégral, l'Acheteur devra assurer les marchandises pour le compte de qui elles appartiennent.
Article 7 — Paiement
Sauf stipulation contraire dans le bon de commande ou dans un accord-cadre, le règlement des factures intervient à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire. La facture est émise à la date d'expédition des marchandises.
Pour toute commande impliquant des approvisionnements spécifiques auprès de producteurs tiers (notamment achats de matières premières à Madagascar ou dans d'autres pays producteurs), SPIREDIS SARL se réserve le droit d'exiger le versement d'un acompte pouvant aller jusqu'à 30% du montant total de la commande, préalablement à tout engagement d'achat. Cet acompte sera indiqué sur la confirmation de commande.
L'inexécution totale ou partielle de ses obligations de paiement par l'Acheteur entraîne, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité des frais de recouvrement et autorise SPIREDIS SARL à suspendre les livraisons en cours.
Article 7.1 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, ainsi que des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de cinq (5) points. Le client en retard sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, ainsi que tous frais de recouvrement supplémentaires justifiés.
Article 7.2 — Clause de réserve de propriété
Par application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, SPIREDIS SARL autorise, à titre de simple tolérance, l'Acheteur à revendre ou transformer les marchandises livrées sous réserve qu'il acquitte immédiatement et au plus tard dès la revente l'intégralité du prix dû.
Article 8 — Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations contractuelles, et quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, SPIREDIS SARL se réserve le droit de résilier la commande ou le contrat-cadre en cours aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans préjudice de tout dommages et intérêts.
En cas de résiliation ou d'annulation à l'initiative de l'Acheteur sans faute de SPIREDIS SARL, et lorsque des approvisionnements spécifiques ont été engagés (notamment achats de matières premières auprès de producteurs tiers), l'Acheteur s'engage à indemniser SPIREDIS SARL à hauteur de 100% des coûts directs déjà engagés sur présentation des justificatifs, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la commande annulée.
Pour tout accord-cadre ou contrat annuel, un préavis minimum de trois (3) mois est requis pour toute résiliation, sauf faute grave de l'une des parties dûment constatée.
SPIREDIS SARL se réserve également le droit de résilier de plein droit et sans préavis tout contrat en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'Acheteur, de cession de son fonds de commerce, ou de changement de contrôle de sa société.
Article 9 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : catastrophes naturelles, pandémie, grèves, blocages douaniers, etc.). La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit.
Toutefois, lorsque la force majeure entraîne un retard supérieur à soixante (60) jours, l'Acheteur peut demander l'annulation de la commande. Dans ce cas, SPIREDIS SARL restera en droit d'être indemnisée à hauteur des coûts d'approvisionnement déjà engagés pour le compte de l'Acheteur, sur présentation de justificatifs.
Article 10 — Conformité des produits
SPIREDIS SARL s'engage à livrer des produits conformes à la Fiche de Spécifications Produit signée par l'Acheteur et annexée au contrat. En cas de non-conformité avérée par rapport à la FSP signée, l'Acheteur pourra demander le remplacement des produits non conformes ou une réduction proportionnelle du prix, après notification écrite dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.
En l'absence de FSP signée, aucune réclamation qualitative ne pourra être recevable. SPIREDIS SARL décline toute responsabilité pour une non-conformité résultant d'une modification ou d'une utilisation du produit non prévue dans les conditions de la FSP.
Article 11 — Propriété industrielle et intellectuelle
Les savoir-faire, méthodes de sélection, protocoles d'analyse, recettes et outils développés par SPIREDIS SARL dans le cadre de son activité demeurent sa propriété exclusive, qu'ils aient été ou non utilisés dans le cadre d'une commande spécifique. Aucune cession de ces éléments ne saurait être déduite de l'exécution d'une commande en l'absence d'accord écrit et signé à cet effet.
Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles ou logos de SPIREDIS SARL sans accord préalable écrit est passible de poursuites judiciaires.
Article 12 — Confidentialité
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, notamment les prix, volumes, spécifications produits, recettes et savoir-faire, et ce pendant toute la durée de la relation et pour une durée de cinq (5) ans après sa cessation. Cet engagement s'applique à l'ensemble des collaborateurs, sous-traitants et fournisseurs de chaque partie.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, après tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, au Tribunal de Commerce du ressort du Siège Social de SPIREDIS SARL, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie